Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.01 - Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le ministre procède à l’immatriculation d’une arme à feu par l’inscription, dans le fichier qu’il tient à cette fin, des renseignements prévus par règlement du gouvernement. Le ministre met en place des mesures pour s’assurer de l’intégrité des renseignements inscrits au fichier.
L’immatriculation subsiste tant que l’arme à feu et son propriétaire demeurent les mêmes.
2016, c. 15, a. 4.
En vig.: 2018-01-29
4. Le ministre procède à l’immatriculation d’une arme à feu par l’inscription, dans le fichier qu’il tient à cette fin, des renseignements prévus par règlement du gouvernement. Le ministre met en place des mesures pour s’assurer de l’intégrité des renseignements inscrits au fichier.
L’immatriculation subsiste tant que l’arme à feu et son propriétaire demeurent les mêmes.
2016, c. 15, a. 4.
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